
Juriste immobilier
Emploi Administrations - Institutions
Hettange-Grande, 57, Moselle, Grand Est
Dans le cadre de vos missions vous aurez en charge : 1. Affaires juridiques et sécurisation des actes - Sécurisation juridique des actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions) - Rédaction de certains actes (arrêtés, .) - Conseil juridique aux élus et aux services - Suivi des précontentieux et contentieux (en lien avec les conseils de la collectivité) - Veille réglementaire (CGCT, commande publique, police du maire, domanialité.) - Suivi juridique des marchés publics - Rédaction de dossiers de consultation en collaboration avec les services concernés - Rédaction et suivi des conventions (occupation du domaine public, locations, mises à disposition.) 2. Urbanisme réglementaire - Accueil, information et accompagnement des administrés, des pétitionnaires, des maîtres d'œuvre dans leurs projets - Pré-instruction des autorisations du droit des sols (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager) - Vérification de la conformité des projets au PLU - Préparation et suivi des commissions de sécurité pour les ERP sur le territoire communal et de commission communale[...]










